CGV – Charte d’utilisation

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat conclu entre le Client et la société OUONVA, SAS au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 14 rue fontvieille 30131 PUJAUT, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° “à venir”. OUONVA exploite son activité depuis son site internet www.ouonva.fr.

 

ARTICLE 2 : OBJET DE LA PRESTATION

A partir des souhaits exprimés par le Client, OUONVA s’engage à lui proposer un voyage personnalisé au travers d’un Carnet de Route conçu sur mesure. Elle n’a pas la qualité d’agence de voyage et ne prend aucune responsabilité dans le déroulement de celui-ci. Sa mission consiste à proposer au Client plusieurs types de prestataires auquel celui-ci pourra librement recourir au cours de son voyage selon un itinéraire personnalisé.

Pour cela, OUONVA effectue les recherches sur le web, propose des prestations au plus juste prix, conseille sur le type de voyage après examen des attentes du Client et enfin met en relation le Client avec les divers prestataires retenus.

ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Le Client prend contact avec OUONVA sur son site internet grâce au formulaire de contact, par téléphone, par mail ou par skype et lui présente toutes les caractéristiques de son projet de voyage.

3.2 OUONVA étudie ce projet avec le Client et lui soumet un devis indiquant de façon détaillée les activités, moyens de transport, lieux d’hébergement possibles sans obligation de mention du nom des prestataires. Le nombre exact de participants ainsi que les dates de séjour doivent être confirmés au moment du devis, toute modification entrainera une réévaluation des frais de services Ouonva.

3.3 Le Client signe le devis ou adresse un Bon pour accord écrit par mail et règle un acompte de 50 % du prix des prestations Ouonva, par tous moyens et basé sur le nombre de participants. Il est précisé que le devis est valable sous réserve des disponibilités au moment de la réservation effectuée par le Client.

3.4 Dès encaissement de l’acompte, le contrat est formé et OUONVA démarre l’exécution de ce dernier.

 

ARTICLE 4 – EXECUTION DU CONTRAT

4.1 OUONVA adresse au client un premier Carnet de Route conforme aux souhaits initialement exprimés. Ce projet indique de façon détaillée les activités, moyens de transports, lieux d’hébergement, restaurants etc. sans mention du nom des prestataires.

4.2 Le Client valide le Carnet de Route. S’il entend formuler des éventuelles observations ou demandes de modification, cela pourra impacter le montant des frais de services ou on va.

4.3 Le Client paye le solde du prix des prestations OUONVA.

4.4 Une fois le montant  dûment encaissé, OUONVA remet au Client le Carnet de Route définitif, comportant les coordonnées de tous les prestataires. Elle aura préalablement vérifié la disponibilité de toutes les prestations proposées avant communication du Carnet de Route au Client.

4.5 Le Client se charge d’effectuer lui-même les réservations proposées à reception de son carnet de route pour s’assurer les disponibilités des prestataires en procédant au besoin aux paiements demandés par les prestataires. OUONVA l’assistera dans ces démarches à sa demande.

4.6 Il appartient au client de vérifier qu’il dispose bien d’une assurance visant à couvrir tous les risques de son voyage. A défaut, il lui sera conseillé d’en contracter une.

4.7 Au moment de la réservation par le client, Si une ou plusieurs prestations se révèlent indisponibles, en raison d’un fait extérieur au Client et à ses accompagnants, il devra nous en informer dans les 24h suivant la remise du carnet de route, OUONVA s’engage à lui proposer dans les meilleurs délais une PRESTATION similaire.

4.8 OUONVA remet au Client son carnet de voyage à J-15 du départ au plus tôt.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES

OUONVA n’intervient qu’à titre d’intermédiaire et ne peut donc être tenu responsable du déroulement des prestations, des relations du Client avec les différents prestataires ou intervenants ni de leurs éventuelles défaillances quelles qu’elles soient.

Si les tarifs ou disponibilités vérifiés au préalable et proposés par OUONVA sont modifiées entre le moment de la remise du Carnet de Route final et le moment où le Client procède aux réservations, OUONVA ne peut pas être tenu responsable.

Les conditions de paiement, d’annulation et de modification de chaque prestataire dépendent de ses propres conditions générales de vente.

Chaque Client conserve son autonomie et sa responsabilité d’en prendre connaissance avant de finaliser ses réservations.

ARTICLE 6 : PRIX

6.1 Prix du séjour :

Le montant du devis est calculé sur la base du montant total du séjour projeté. Le montant total de ce séjour peut subir des réajustements ou des modifications indépendants de la volonté de OUONVA et n’est définitif qu’au moment de la réservation effectuée par le Client.

6.2 Prix de la prestation de OUONVA :

Le prix de la prestation de OUONVA est préalablement fixé dans un devis accepté par le Client. Sauf accord écrit de OUONVA, l’acompte payé ne pourra pas être remboursé au Client, celui-ci étant même tenu de payer le solde dans les conditions ci-avant définies, et ce même s’il décidait de modifier ou d’annuler son projet ou encore si les conditions tarifaires des prestataires étaient modifiées dans les conditions énoncées à l’article 5 ci-avant (sauf droit de rétractation cf. Article 8 ci-après). Toutes modifications demandées par le Client impliquent la rédaction d’un nouveau devis qui, une fois signé et l’acompte payé, vaudra nouveau contrat se substituant au premier.

6.3 Le Client paie enfin le solde du prix pour obtenir son Carnet voyage définitif. Ce solde aura pu être modifié en fonction des réajustements préalablement effectués.

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement du prix s’effectue par chèque, virement bancaire, Paypal ou en espèces dans la limite de 1.000 €. Tout incident de paiement est susceptible de produire des intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité sera acquise automatiquement, sans besoin après mise en demeure préalable, et entraîneront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action. OUONVA se réserve le droit, en cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, de suspendre ou d’annuler la remise du Carnet de Route définitif au Client.

 

ARTICLE 8 : RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation légal. Par exception, si le Client le souhaite, en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, il peut obtenir l’exécution de la prestation sans attendre le délai de 14 jours à la condition de renoncer expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation sera valablement exercée par retour de mail à la réception du devis. Ce droit de rétractation ne concerne que la relation entre OUONVA et le Client. Ainsi, les conditions et les conséquences de rétractation avec les autres prestataires intervenant dans le cadre du séjour sont différentes et le Client devra en avoir pris connaissance avant.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

L’exécution par OUONVA de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Elle en avisera le Client dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l’événement et aucune indemnité ne pourra être réclamée de part ni d’autre.

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. Pour cela, il devra s’adresser par courrier à OUONVA, 8 impasse de la Thurroye 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON ou par mail contact@ouonva.fr, responsable du traitement des données de OUONVA.

 

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION

En cas de litige, le Client doit d’adresser en priorité au service Clientèle de OUONVA par courrier électronique contact@ouonva.fr ou postal à 8 impasse de la Thurroye 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON. En cas d’échec de sa réclamation auprès de ce service, et en application de l’article L.152-1 et L.156-2 du Code de la Consommation issus de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant à OUONVA à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de l’éventuel litige. Le médiateur compétent est MEDICYS, 73 boulevard de Clichy 75009 Paris (www.medicys.fr/).

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes C.G.V. relève de la compétence des Tribunaux du lieu de résidence du Client.

DEFINITIONS :

Le devis : ne mentionne pas le nom des prestataires

Le carnet de route : prend la forme du devis mais mentionne le nom des prestataires

Le carnet de voyage : fait mention des étapes et prestations que le client a confirmé et réservé auprès des prestataires.

Charte d’utilisation

  1. Service et produits OUONVA

OUONVA depuis son site, propose aux internautes qui souhaitent de l’aide dans la construction de leur voyage sur mesure, les Services suivants :

  • Informations, conseils et fiches pratiques
  • Mise en relation avec les prestataires les plus en adéquation avec leur projet de voyage
  • Informations et vente d’assurances voyage en lien avec le voyage acheté
  • Mise en ligne et partage de leurs dossiers de voyages, photos de voyage
  • Création et partage de témoignages, commentaires et avis
  • Système de paiement sécurisé des frais de service
  1. Droit d’auteur et de Propriété intellectuelle OUONVA

Tous les éléments du site (et application mobile à venir) www.ouonva.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’OUONVA.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site  (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données).

Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express d’OUONVA.

La marque OUONVA ainsi que les logos et les marques des partenaires figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou de ces logos, sans l’autorisation expresse d’OUONVA est interdite.

De même, OUONVA est producteur de bases de données. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des dispositions prévues par le droit applicable en matière de propriété intellectuelle sont interdites.

  1. Utilisation du site OUONVA

L’utilisation des Sites et Applications Mobiles (à venir) d’OUONVA vous autorise la visualisation, le téléchargement et l’impression des Contenus du Site pour votre usage strictement personnel et non commercial.

Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable spécifique et écrite auprès d’OUONVA.

Par l’utilisation des Sites et Applications Mobiles d’OUONVA, vous vous engagez à vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Votre utilisation respectera les droits de tiers et les lois applicables.

  1. Lien vers d’autres sites, sites tiers

L’utilisation du Site (et Application Mobile) d’OUONVA peut amener l’Utilisateur vers des sites tiers, l’utilisation de sites tiers indépendants d’OUONVA et disposant de conditions générales d’utilisation propres.

Les sites tiers liés au Site ne sont pas édités par OUONVA et à ce titre OUONVA n’est pas responsable des Contenus des sites tiers liés au Site. Sous réserve d’en avoir été notifié conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, OUONVA s’engage à immédiatement supprimer tout lien renvoyant vers des contenus illicites.

Sous réserve des dispositions prévues par l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, OUONVA ne supporte aucune responsabilité quant aux Contenus, publicités, produits, Services ou tout autre outil disponible sur ou à partir de sites ou sources externes. OUONVA ne peut être par ailleurs tenue pour responsable de tous dommages consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces liens.

En interconnectant votre compte OUONVA à un compte ouvert sur un site de tiers (ex. : Facebook, Google), vous reconnaissez et acceptez que les données personnelles que vous aurez rendues accessibles sur le site tiers, dans les limites permises par les paramètres que vous aurez définis sur le site tiers et que vous aurez autorisés, seront collectées et traitées par OUONVA conformément à notre Politique de Confidentialité.

  1. Utilisation des outils communautaires

Le site OUONVA et son application mobile permettent aux membres qui le souhaitent, de déposer photos, récites, expériences, avis et carnets de voyage pour les partager. Ce faisant, le membre concède à OUONVA le droit de diffuser, sur tous supports, et dans le monde entier, le contenu qu’il aura produit et déposé. Les contenus mis en ligne et produits par le membre pourront être librement visualisés, utilisés, transférés, partagés, copiés, traduits, publiés sans l’accord du membre qui les aura déposés et ce sur tout support, quelque en soit la forme ou la finalité (commerciale, promotionnelle ou non) sans limitation de territoire.

Les contenus déposés par nos membres sont donc LIBRE DE DROIT. Ainsi le membre ne diffusera pas de contenus sur lesquels un tiers détient des droits d’auteur, sauf à disposer de l’autorisation expresse spécifique et écrite du tiers en question.

En cas de non-respect de cette clause, vous vous engagez à dégager OUONVA de toute réclamation engendrée par une telle infraction et le cas échéant à indemniser OUONVA.

Le membre s’engage à ne publier que les contenus  convenables et en adéquation avec l’objet de la rubrique.

OUONVA se réserve le droit de retirer à tout moment tout contenu constitutif d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans préavis et à sa seule discrétion.

  1. Responsabilité d’OUONVA

La responsabilité d’OUONVA et ou de tiers ne peut être engagée vis à vis des contenus mis en ligne, ni par leur utilisation, ni au regard tout préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit liée à l’utilisation du Site ou des Application et ce de manière non limitative.

On entend notamment par préjudice ou dommage :

Tout contenu diffamatoire ou à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre,

  • Toute interruption d’activité ou de service,
  • Toute incapacité d’utilisation de résultats proposés,
  • L’inadéquation des résultats fournis et les manques à gagner résultant de cette inadéquation.

OUONVA ne prend aucun engagement par rapport à l’exactitude, l’adéquation, l’impartialité des contenus édités. Les contenus sont exposés « en l’état » et à ce titre, OUONVA exclut toute garantie de qualité ou d’adéquation à un usage particulier.

  1. Politique de retrait de contenu

OUONVA s’autorise à retirer à tout moment des contenus qui violerait les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation avec ou sans notification.

Lorsque les contenus vous concernant, diffusés sur le Site, portent atteinte à la liberté, au respect des personnes, à l’image, à la réputation, contrefont le droit d’auteur, le droit à l’image, sont diffamatoires, ou pour tout motif, Vous pourrez contacterez OUONVA pour en demander le retrait.

Après notification, OUONVA s’engage à procéder dans les meilleurs délais à l’évaluation du Contenu contesté et des motifs et après vérification des identités des personnes demandeurs à arbitrer le retrait les contenus en question.

Il vous est recommandé d’évaluer les faits avec soin avant toute réclamation, celle-ci engageant votre responsabilité.

  1. Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier à tout moment votre compte en cas de non-respect de l’une de vos obligations. Toutes vos données à caractère personnel seraient dans ce cas effacées.

  1. Accessibilité et fonctionnement technique des sites et Applications Mobiles OUONVA

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de maintenir le site et applications mobile OUONVA entièrement opérationnels 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Nous ne garantissons pas que le fonctionnement du site et application mobile soit continu et sans erreur.

OUONVA ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

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OUONVA peut interrompre l’accès, notamment pour les opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. OUONVA n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Il est rappelé que OUONVA peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ces services à tout moment, et ce sans préavis.

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